Infolettre de la Ville de Laval Le droit de mutation immobilière, communément appelé taxe de Bienvenue, est imposé sur tout transfert de droits de propriété. Les factures de droits de mutation et de taxes foncières complémentaires ne seront pas expédiées avant le 1 er septembre 2020. La valeur de l'immeuble est inférieure à 5000$ 0$ La valeur de l'immeuble est entre 5 000$ à 40 000$ 0.5% La valeur de l'immeuble est supérieure à 40 000$ 200$ Calcul du droit sur les mutations immobilières. Droit de mutation. La Ville de Laval impose alors un droit supplétif, soit le paiement d'un montant d'argent en compensation de cette taxe non perçue. Celui qui cède l’immeuble peut aussi être tenu au paiement de la taxe notamment s’il tente de contourner l’application de la loi. Ce dernier comprend : Un numéro de référence; Un numéro de dossier; Le montant de votre paiement ne dépasse pas 5 000 $. La Loi fixe le droit supplétif à 200 $. Menu secondaire de cette section. Plus d'info > Avis aux fournisseurs : la Ville vous invite à vous inscrire au dépôt direct afin de faciliter le suivi du paiement des factures. Combien de temps avez-vous pour payer cette taxe? Maintenant, voici tout ce qu’il y a à savoir sur le droit de mutation. Généralement, vous recevez une notification de paiement entre le troisième et le sixième mois suivant votre visite chez le notaire. Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit sur mutation dans les cas prévus par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Connus aussi sous le nom de taxe de bienvenue, les droits de mutation immobilière vous obligent, à titre de nouveau résident, à payer des droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’une propriété immobilière.Vous pourriez être exonéré du paiement de ces droits. La Ville de Laval a adopté, par le règlement L-12554, deux nouvelles tranches, soit un taux de 2% pour la tranche de 500 000 $ à 1 000 000 $ et un taux de 2,5% à la tranche qui excède 1 000 000 $. Taux/Tranches du droit supplétif. Pour 2020 les taux sont révisés pour le Québec en vertu de la Gazette officielle du Québec (p. 429) et pour Montréal en vertu de la page Droits sur les mutations immobilières (mise à jour du 24 janvier 2020). Le délai varie selon les villes et la période où vous ‘notariez’ la transaction. La Ville de Laval annonce un report de la date du 1 er et du 2 e versement du compte de taxes municipales 2020. Après avoir accédé au service de paiement de facture en ligne de votre institution financière, effectuez une recherche du fournisseur « Ville de Québec » et sélectionnez le bon fournisseur dans le résultat de la recherche. Combien de temps avez-vous pour payer votre droit / taxe de mutation? Suite à plusieurs interrogations et commentaires de la part des citoyens, nous tenons à vous informer qu’en décembre dernier, la Municipalité a procédé à la vente du véhicule GMC Safari utilisé par le Service des travaux publics. Dans le cas il y aurait exonération du droit de mutation immobilière, le droit supplétif peut être perçu par la municipalité. Les nouveaux propriétaires doivent payer un droit sur les mutations immobilières. Amortissement d'un emprunt hypothécaire; Calcul de la taxe de mutation du Québec Calculer le droit de mutation … Nous agissons avec conviction pour relever les défis qui se dressent devant nous, afin que Montréal soit une ville modèle dans laquelle toutes et tous peuvent se reconnaître. Abonnez-vous aux communications numériques de la Ville de Laval pour suivre l'état de la situation. Les contribuables auront donc jusqu'au 1 er septembre 2020 pour s'acquitter de ces 2 paiements.

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