Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Vous pouvez échelonner les travaux si : Elle peut l’être également par les services de l’État ou d’une autre collectivité territoriale. Bonjour, Il vous a été opposé un refus de permis de construire fondé sur la sécurité publique. Pour LCA, le résultat de ces dispositions ont une conséquence immédiate : aucun permis de construire ou d'aménager ne sera être délivré … Le permis de construire n’étant, sauf exception, pas délivré en fonction de la personne qui le demande mais des caractéristiques du terrain, il peut faire l’objet d’un transfert. Quel est l’objectif du permis de construire ? La délivrance des permis d’urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).. Dans certains cas spécifiques. Le permis de construire est un document courant. Il s’agit notamment de la surface de plancher créée, du type de construction, de la modification apportée à l’ouvrage initial… ou d’un Plan d’Occupation des Sol (P.O.S.) Celle elle qui décide si vous pouvez construire, si le … Passé ce délai, le permis de construire n'est plus valable. Toute construction nouvelle doit être précédée de la délivrance d'un permis de construire, exceptées celles qui en sont dispensées ou sont soumises à simple déclaration préalable. Le formulaire de permis de construire doit être déposé avec ses pièces à joindre, qui se composent d’un ensemble de pièces graphiques (plan de masse, plan de situation, plan en coupe, photographies, document graphique) et de pièces écrites (notice décrivant le terrain et présentant le projet, attestations). Votre permis de construire est accepté (félicitations !) en tenant lieu [article [L 421-2 du Code de l’Urbanisme]] . la délivrance de copies en un seul exemplaire s'effectue aux frais de la personne qui les sollicite et sans que ces frais puissent excéder le coût réel des charges de fonctionnement créées par cette communication. Le maire a alors 2 mois pour répondre. Le Nouvelliste : Qu’est-ce qu’un permis de construire? Pour éviter cette fin malheureuse, faîtes vous conseiller par un avocat. Me Patrick Laurent : Un permis de construire est une autorisation préalable à la généralité des constructions et travaux connexes, qui a pour but de vérifier que l’édifice respectera les règles d’urbanisme et de construction en vigueur. En règle générale. Le recours doit être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 2 mois après la date d’affichage sur le terrain au maire et au bénéficiaire du permis de construire. En cas de changement de destination du bâtiment, lorsque les travaux s’accompagnent d’une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment. Dans les autres zones, il vous faudra un permis de construire dès que l’agrandissement du bâtiment vise à créer plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le maire se baserait sur la position du Service d’Incendie et de Secours (SDIS) qui avait pourtant délivré un … Le permis de construire est un acte administratif délivré par le Préfet « au nom de l’Etat ». Si le permis n’a pas été délivré et que des travaux sont faits, là effectivement les sanctions peuvent être lourdes avec interruption des travaux, une astreinte à payer et la démolition ordonnée.

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