Chapitre II. LOI 70-598 du 9 juillet 1970, Article 10 : « Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans… Ces chiens rentrent dans les catégories 1 et 2, considérés comme des chiens dits d’attaque, de garde et de défense. Retoquée par le Tribunal administratif de Paris en 2017, cette mesure introduite par la loi Alur de 2014 et expérimentée à Paris et Lille refait donc surface. Loi sur les animaux en appartement 2017 - Meilleures réponses Interdiction animaux location - Meilleures réponses Nouvelle loi congés payés 2018 - Articles Il stipule que l'on ne peut interdire la présence d'un animal familier dans un local d'habitation. En France, le droit de posséder un animal dans un local d'habitation est reconnu par l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 (n°70-598). Malgré tout, la loi n'interdit pas de détenir plusieurs animaux dans son appartement. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ? En effet, la loi n°2012-237 du 22 mars 2012 apporte une exception. La loi fait une distinction entre les différentes catégories de chiens et a renforcé la protection des personnes en donnant la possibilité aux propriétaires d’interdire une certaine catégorie de chiens dans les logements dont ils sont propriétaires. Trouvé sur fb Amitié féline En France un bailleur ne peut interdire la possession d'animaux de compagnie à son locataire. des animaux de compagnie Un … LOI 70-598 du 9 juillet 1970, Article 10 : "Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention… Même un règlement de copropriété ne peut imposer cette restriction à ses copropriétaires. Plus récemment la Wallonie, en avril 2017, a imposé une nouvelle catégorie juridique pour les animaux vus comme des êtres vivants doués de sensibilité et la Belgique y songe actuellement. Votre abonnement a bien été pris en compte. Que l’on parle de textes légiférant sur les races de chiens dangereuses et interdites dans certains pays ; de règles informant sur la marche à suivre pour faire traverser les frontières à votre chien, l’identification de votre toutou et autre règlement sur la protection de vos compagnons ; les législations évoluent au rythme de l’actualité : rapidement. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ? Accueil Actualités Une nouvelle loi sur les animaux exotiques Par Mathieu Roy-Comeau mardi 31 octobre 2017 mardi 31 octobre 2017 Le 5 août 2013, les jeunes Noah et Connor Barthe sont morts asphyxiés pendant leur sommeil par un python de Séba. Google has many special features to help you find exactly what you're looking for. La loi ELAN remet également au goût du jour l’encadrement des loyers qui est désormais du fait des collectivité sur les zones tendues (mairie et EPCI). Il a également précisé que son ONG allait veiller à ce que la loi soit appliquée pour améliorer la vie des animaux. Votre abonnement a bien été pris en compte. Les chiens qui peuvent être interdits dans une location. De la vente et de la détention. Voici donc une série de dossiers thématiques sur le sujet. Même un règlement de copropriété ne peut imposer cette restriction à ses copropriétaires. Si la loi de 2015 est une avancée claire, l'animal reste soumis au régime des biens. Exceptions à cette loi. Search the world's information, including webpages, images, videos and more. Quels sont, selon vous, les axes d'améliorations sur le plan juridique pour les animaux? Le gouvernement provincial déposera dans les prochains jours une nouvelle loi sur les animaux exotiques afin d’éviter une tragédie comme celle qui a coûté la vie aux frères Noah et Connor Barthe en 2013.

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