S – IX – Particularités du droit du travail en Alsace-Moselle Actes 6 Gestion, Bien gérer son association | www.actes6.com 3 De même, l'absence de courte durée d'un salarié nécessitée par la garde de son enfant malade entre dans les Bonjour, Dans le cadre d'un arrêt maladie de 2 jours et dépendant du droit local d'Alsace Moselle, j'ai demandé à mon employeur de me rémunérer pour les deux jours étant donné que le délais de carence doit être apparemment pris en charge par l'employeur. ABSENCE DU SALARIE : GARANTIE DE RESSOURCES 03.11.16 En Alsace-Moselle, le droit au maintien du salaire en cas d’absence du salarié est essentiellement régi par deux dispositions du droit local : l’article 63 du Code de commerce local et l’article 616 du Code … En revanche, sont à présent exclus du bénéfice du régime local d’Alsace Moselle les salariés qui travaillent, en dehors de l'Alsace Moselle pour une entreprise dont le siège social est situé dans le département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle (ancienne législation). Il concerne tous les salariés qui travaillent en Alsace-Moselle, ou principalement en Alsace-Moselle, quels que soient leurs fonctions, le type de leur contrat de travail (CDD, CDI, temps partiel, contrat saisonnier, Ayant été en arrêt maladie pour deux jours, le droit local de l'Alsace-Moselle s'applique-t-il pour ce qui est de la reprise du délai de carence par l'employeur? Qu'en est-il de Pôle Emploi lorsque l'on est demandeur d'emploi en Alsace-Moselle, bénéficiaires de l'Allocation de Retour à l'Emploi et en arrêt maladie, car dans l'incapacité de rechercher un emploi pour des raisons de santé ? M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'application des dispositions du droit local applicable en Alsace-Moselle au paiement des salaires en cas de maladie. Lorsqu’une interruption de travail donnant lieu à un arrêt de travail intervient dans un délai de 10 jours francs à compter d’une décision de suspension des indemnités journalières, le service de ces indemnités est subordonné à un avis du service du contrôle médical de la caisse d’assurance maladie. En Alsace-Moselle, les employeurs sont tenus vis-à-vis des salariés de maintenir leur salaire durant les trois premiers jours de leur arrêt maladie. Par un arrêt du 19 juin 2002 (soc, pourvoi 00-41736),Lire la suite Arrêt maladie et carence dans la fonction publique. L'entreprise utilisatrice se situe en Alsace, les locaux de l'entreprise de travail temporaire se situent en Alsace bien que le … Maintien du salaire A LA DIFFÉRENCE DU RESTE DE LA FRANCE, IL N'Y PAS DE CARENCE NI DE PERTE DE SALAIRE L’EMPLOYEUR DOIT PAYER EN TOTALITE LA PERTE DE SALAIRE EN ALSACE ET EN MOSELLE ! J'aurais une autres question , mon entreprise me doit 350 euros et font durer la chose.... j'ai eu confirmation par l'institut du droit local situé à Strasbourg , que mon employeur doit bien me maintenir mon salaire jusqu'a 42 jours et le reste ( jour restant ) sera juste la part de la CPAM . 1. (Moselle, Bas et Haut Rhin : Metz – Strasbourg –Colmar – Mulhouse – Etc…) Les absences en question sont non… ... arrêt de travail. Selon le droit local applicable dans les départements d’Alsace-Moselle, lorsqu’un salarié est absent pour maladie pour un temps relativement sans importance, son employeur est tenu de lui maintenir son salaire (article 616 du code civil local devenu article L 1226-23 du code du travail). Comme les salariés du secteur privé, un fonctionnaire en arrêt maladie doit fournir dans les 48 heures à son administration de tutelle les volets 2 et 3 de son certificat médical d’arrêt de travail.

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