Bonjour, Une plainte a été déposée à mon encontre il y a 3 ans. Cette réponse a été utile. [Résolu] Plainte classée sans suite : à qui s'adresser pour obtenir communication des pièces du dossier de plainte ? Cette consignation permet de garantir le paiement d’une amende civile si la procédure est jugée abusive. Comment savoir si une plainte est classée sans suite; C'est une décision du procureur de la République. 0. Exercer un recours au tribunal contre la décision de classement sans suite par citation directe. Publié par alka. Vous avez été victime d’escroquerie ou bien d’agression de la part d’une personne que vous connaissez. Plainte simple classée sans suite. Afin de juger de l’opportunité d’un recours hiérarchique, d’une citation directe ou d’une plainte avec constitution de partie civile, il convient en premier lieu de demander une copie de la procédure classée sans suite. Ce n'est pas parce-qu'une plainte est classée sans suite que le fait n'a pas été commis, d'accord. Signaler. Mais il de peut que dans ce cas il y ait une enquête de police en cours pour entendre les témoins, et la … Autrement dit, la brigade de la gendarmerie ou bien le commissariat de police a consigné un dossier. Inscription: 04/06/2014 . 19 messages. Comment contester un classement sans suite ? Le classement sans suite de la plainte: dans ce cas le procureur décide de ne pas poursuivre et la plainte est classée (par exemple: les faits sont prescrits ou l'auteur est inconnu et a toutes les chances de le rester). Cette consignation permet de garantir le paiement d’une amende civile si la procédure est jugée abusive. Comment connaître les suites données à sa plainte ? 0. Non. Classement sans suite : définition Lorsque vous êtes victime d'une infraction ou d'une agression Le classement sans suite est une décision non juridictionnelle, c'est à dire que même si elle a été prise par un magistrat, elle ne l'a pas été à la suite d'un débat contradictoire qui pourrait faire l'objet d'un appel devant une autre juridiction. Vous avez porté plainte suite à une agression ou un dommage et votre affaire a été « classée sans suite ». Dans ce cas, il … Ainsi, le classement sans suite est la décision prise par le procureur de la République de classer une plainte. Le classement sans suite du dépôt de plainte est fréquent. Benjamine Bovy, avocate au barreau de Bruxelles, nous éclaire. Cette réponse a été utile. Si la victime souhaite contester cette décision, elle peut toujours déposer plainte avec constitution de partie civile. Il est possible de porter plainte avec constitution de partie civile si la juridiction pénale a rejeté votre demande dans l'une des hypothèses suivantes : De ce fait, vous avez porté plainte au niveau des autorités compétentes. Résolu. Si votre plainte a été classée sans suite, il est possible de contester ce classement. Il me semble, que si pas de nouvelle tout simplement, celui qui a déposé plainte lui reçoit un avis "si la plainte n'est pas retenu" classée sans suite. Porter plainte auprès du doyen des juges d'instructions. Même si la plainte a été classée sans suite, la plaignante a pu passer outre la décision du Procureur et continuer la procédure. Le procureur peut refuser de donner suite à une plainte. Avant toute chose, ainsi qu’il a été vu dans l’article cité, il convient de rappeler que le procureur de la République est le magistrat qui décide de l’opportunité de poursuivre ou non suite au dépôt d’une plainte. Le classement sans suite. offline. Vos recours après le classement sans suite de votre plainte par le procureur de la République. Afin de juger de l’opportunité d’un recours hiérarchique, d’une citation directe ou d’une plainte avec constitution de partie civile, il convient en premier lieu de demander une copie de la procédure classée sans suite.

Recette Basse Température Cuisson Lente, Helix Immobilier Saint Germain En Laye, Rer Gare Du Pont De Lalma, Le Bottin Du Made In France, Vol Pas Cher Lorient Portugal, Carte De Pêche Bouvent 2020, Salon Du Tissu 2019 Poitiers, Top 10 Hoteles Paris Tripadvisor, Demande Acte De Naissance Nantes Gratuit En Ligne, Comment Savoir Si Une Forêt Est Privée, Ou Dormir Cirque De Mafate, Phare Du Bout Du Monde La Rochelle, 95 Place Des Tamaris 34280 La Grande Motte, Fête De La Musique Vanves 2019, Velvet Underground Sunday Morning You Tube, Resultat Promotion Honneur Rugby Occitanie, Date Ouverture Mr Bricolage Basse Goulaine, Fête Du Vin Beaune 2019, Chef De Cuisine Les Fermes De Marie, Sentier Du Mont De La Louvemusée De La Main Quel Flair, Tour De Provence 2020 Tv, Berlin Pendant La Seconde Guerre Mondiale, Accident Les Mureaux Octobre 2019, Les Plus Beaux Villages De Montagne Pyrénées, Fabriquer Des Animaux En Rondin De Bois, 1 Rue Du Bac Asnières, Hotel De La Métropole Lyon Rue Du Lac, Devenir Sportif De Haut Niveau, Journées Du Patrimoine En 44, Vol Turquie Pas Cher Comparateur, Abc Salles Numéro De Téléphone, Bon Cadeau Thalasso Le Touquet, Village à Visiter Autour De Toulouse, événements à Venir à Tavira Portugal, Licence Psychologie à Distance Toulouse, Calendrier Vtt Ufolep Aveyron 2019, Calendrier De L Avent Weber, Piton De La Fournaise Depuis Saint Pierre, Horaire Bus 750 Nice Isola 2000, Quelle Station De Métro Pour Aller à Créteil Soleil, Tour Du Lac De La Gimone, Le Meilleur Reste à Venir Film Tournage, Bel Ombre île Maurice Météo, Messe De Minuit 24 Décembre 2019 Lille, Pardon De La Batellerie Conflans 2019,